Les obligations de communication extra-financière

Publier son bilan carbone, une étape obligatoire

Mis au point en 2004 par l’ADEME, le bilan carbone est le point de départ de toute stratégie pour limiter et réduire ses émissions de GES, et lutter ainsi contre le réchauffement climatique. Il a pour but de quantifier et analyser les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes générées par l’ensemble des activités d’une organisation (entreprise, collectivités publique, association). Des référentiels existent – comme la « Base Carbone » de l’Agence de la transition écologique – et donnent un « facteur d’émission », traduit en CO₂ équivalent (CO₂eq), pour des milliers de produits et services.

La « Base Carbone » fixe ainsi le facteur d’émission d’un kilomètre parcouru en voiture thermique à 198 grammes de CO₂eq ; celui de la fabrication d’un ordinateur portable à 156 kg de CO₂eq. Avec ce type de référentiel, on peut donc quantifier en CO₂eq l’ensemble des activités d’une entreprise, allant de l’achat d’un ordinateur aux kilomètres parcourus chaque année par ses commerciaux.

Pour que le calcul des émissions de GES soit le plus précis possible, le bilan carbone est divisé en trois périmètres, appelés « Scope ».

• Le Scope 1 concerne toutes les émissions directes de l’entreprise. Elles sont classées en deux grandes catégories : les émissions liées aux équipements et installations (fours, hauts fourneaux, séchoirs…) et les émissions liées au carburant consommé par les véhicules d’entreprise.

• Le Scope 2 concerne les émissions indirectes. Concrètement, une entreprise va comptabiliser dans son Scope 2 les émissions liées aux énergies qu’elle utilise : électricité, vapeur, chaleur, froid, air comprimé, etc. Ces émissions indirectes dépendent donc grandement de la source d’énergie primaire (pétrole, gaz, charbon, biomasse, éolien, solaire…) utilisée pour les produire.

• Le Scope 3 concerne les émissions indirectes dans la « chaîne de valeur ». C’est la famille d’émissions la plus difficile à appréhender, notamment parce qu’elle recouvre 15 catégories dans lesquelles on retrouve toutes les émissions directes mais aussi indirectes des différentes parties prenantes – fournisseurs, prestataires – de l’entreprise, mais aussi les émissions liées à l’usage et au recyclage des produits qu’elle fabrique. Par exemple, l’empreinte carbone relative à la fabrication et au fonctionnement des ordinateurs utilisées par l’entreprise entre dans son Scope 3, de même que les trajets de ses salariés entre leur domicile et leur lieu de travail.

En France, les bilans carbone des entreprises et collectivités assujetties sont diffusés sur le site bilans-ges.ademe.fr

La nouvelle Directive européenne CSRD renforce les obligations de reporting

Depuis 2017, une directive européenne transposée dans la loi française sous l’appellation DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière des entreprises) impose aux sociétés de plus de 500 salariés de présenter dans un rapport annuel les risques que leurs activités peuvent engendrer sur l’environnement (émissions de polluants atmosphériques, surexploitation des sols, etc.), mais aussi les risques auxquels elles peuvent être confrontées (hausse du prix des matières premières, difficultés d’approvisionnement, risques naturels ou technologiques…).

À compter du 1^er janvier 2025 une nouvelle directive européenne, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), entrera progressivement en vigueur et remplacera l’actuelle NFRD (Non Financial Reporting Directive).

La CSRD impose de nouveaux standards de « reporting » aux structures déjà soumises à la NFRD, mais aussi à la plupart des entreprises de plus de 250 employés, les banques, les sociétés d’assurances et certaines grandes entreprises non européennes ayant des filiales en Europe. Le nombre d’Organisations concernées par la réalisation d’un Bilan Carbone et la publication d’informations détaillées sur leurs impacts sera donc multiplié par cinq environ. Autrement dit, ce ne sont plus seulement les grandes entreprises qui seront concernées, mais leurs sous-traitants.

L’objectif premier de la CSRD est de renforcer la responsabilité des entreprises en matière environnementale, une étape cruciale vers la réalisation du pacte vert européen (European Green Deal) qui ambitionne de faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre d’ici à 2050.

Concrètement, la CSRD garantira que les informations fournies par les entreprises concernant leurs performances environnementales, mais aussi sociales et de gouvernance (ESG), soient comparables, fiables et pertinentes. Cela permettra aux investisseurs, partenaires commerciaux et autres consommateurs de savoir “à qui ils ont à faire”.